Loi Perben2

Discussion publiée par baleineb
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08 Oct 2007 à 12:59	Loi Perben2
baleineb Message privé Usager Actif Messages: 2 Votes reçus: 0 Inscription: 2007-10-08 Bloquer	Madame, Monsieur, Nous soussignés Hervé BOMPARD-EIDELMAN, Séfarim DOMINGUES MONTEIRO & Michel Rhodier, détenus au Centre pénitentiaire de Varennes-Le-Grand près de Chalon-sur-Saône (71), nous nous sommes rendus compte, après une étude des textes français et européens, que l'application rétroactive de la loi du 9 mars 200' dite Loi Perben2 aux détenus condamnés définitivement était totalemnt illégale. En matière pénale et donc carcérale, on ne peut appliquer une loi rétroactivement que si elle s'avère plus favorable que la précédente. Or, on est loin du compte avec la loi Perben2. Cette loi ne peut donc s'appliquer qu'aux détenus condamnés pour des faits commis après son entrée en vigueur, soit après le 1er janvier 2005. Outre qu'elle marque le retour des "lois scélérates", ce sont rien moins que des milliers de détenus condamnés qui en ont ou en sont encore victime, et avec eux leurs Familles, leurs Enfants, leurs Amis. Nous vous demandons de diffuser très largement cette information, de mobiliser autour de vous, de saisir les Parlementaires et le Gouvernement de cette affaire et d'exiger avec nous la suspension immédiate de l'application rétroactive de cette loi. Vous trouvez très prochainement sur Internet un blog intitulé "Comité pour l'abrogation de la loi Perben2" qui permettra à tous ceux qui le souhaitent de s'orgoniser, d'échanger des informations, d'interpeller la presse, les médias, les élus, les juristes, le Gouvernement, etc... Nous comptons vraiment sur votre soutien et sur votre capacité à réagir à cette situation inadmissible dans un état démocratique, fondateur du projet européen. Tous les citoyens qui croient que la défense de la démocratie et des libertés individuelles passent obligatoirement par une application légale des textes de lois, et qui exigent le strict respect de la prééminence du droit européen et international sur le droit français sont concernés. Nous vous remercions et vous félicitons pour votre engagement dans la défense des valeurs fondamentales et des droits fondamentaux des êtres humains et des citoyens en Europe.
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