Adoption des textes législatifs par le parlementDiscussion publiée par HBE-FFDAccueil des forum > Lois > Adoption des textes législatifs par le parlement |
| 04 Oct 2009 à 01:29 | Adoption des textes législatifs par le parlement |
 HBE-FFD Message privé Usager Actif Messages: 12 Votes reçus: 0 Inscription: 2009-06-01 Bloquer |
Note Sur l’adoption des textes législatifs par le Parlement (Lois, décrets,etc.) Préambule : Cette note de réflexion a pour origine plusieurs événements qui se sont produits et se sont reproduits au cours de ces dernières années, et qui donnent le sentiment qu’il s’agit d’une nouvelle pratique qui relèverait du réflexe inconscient plutôt que d’un choix réfléchi faisant suite à un processus de réflexion abouti parmi les Parlementaires. Elle ne se donne pas pour objectif de fournir un travail universitaire fouillé et complet mais plus modestement de présenter une réflexion critique d’un citoyen sur un sujet donné à un moment donné. Ce genre de travail, ce regard extérieur sans prétention peut permettre aux élus de prendre du recul sur la manière dont-ils exécutent leur mission, quel que soit leur parti politique. §§§§§§§§§§§§ Cette note concerne ce que l’on appelle désormais les lois compassionnelles, votées à la va-vite pour répondre à une psychose collective compulsionnelle, comme si voter une loi était devenu la piqûre anti-poison à administrer dès le moindre signe de trouble populaire. Cette « méthode » comporte plusieurs dangers, en dehors des plus évidents: * Le fait qu’une loi comme la loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben 2 comporte un nombre très importants d’articles contraires au droit européen et international; Le fait que cette loi a été appliquée rétroactivement dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2005, alors qu’elle n’est juridiquement pas d’application rétroactive; Le fait que le financement de cette loi n’a pas été prévu en même temps que son vote dans l’objectif de son entrée en vigueur; * La loi sur la prise d’empreintes génétiques. Certes, cela fait nettement plus moderne que de tatouer un numéro sur l’avant-bras ou d’opposer une étoile de couleur différente selon le « crime d’être » commis. Qu’advient-il dès lors de la république et de la démocratie? De surcroît, cette loi est contraire à une autre loi sur la bioéthique, et contraire au droit européen et international. Pourquoi la triturer, la trouer, mais la voter? Qu’est-il advenu de la cohérence démocratique et l’idéal républicain? * Pourquoi accepter de jeter dans la rue, en hiver, des personnes humaines au seul motif aussi stupide et vain qu’elles n’ont pas « de papier », en leur refusant le gîte et le couvert dans un centre d’accueil, comme si même ce « minimum chrétien » était devenu une insulte à l’intolérance qui tient désormais lieu de dogme politique? Aucune religion n’accepte ce genre d’attitude. Pourquoi la république devrait-elle se l’autoriser? * La maladie regarde-t-elle au préalable « les papiers », le portefeuille, l’extraction sociale avant de frapper une personne humaine? Pourquoi les personnes malades devraient-elles être les seules à payer pour financer un programme national de lutte contre les pathologies neurodégénératives? Pourquoi y a-t-il des revenus qui ne cotisent pas aux caisses de solidarité, sachant qu’une population bien formée et en bonne santé dans un pays doté d’infrastructures modernes bénéficiera en premier lieu aux entreprises et aux compagnies financières? La première question qui vient à l’esprit est la suivante : Si on donnait, en l’état, plus de pouvoir aux Parlements , qu’en feraient-ils? Ne risqueraient-ils pas de le transformer en une somme exponentielle d’irresponsabilités? C’est ce que vivent et pensent les citoyens au quotidien, détenus ou non détenus : des lois votées, les budgets ne suivent pas, des décisions sont prises mais ne sont pas exécutées, elles créent de nouvelles complexités et de nouvelles frustrations, de nouveaux effets pervers, dans l’indifférence parlementaire générale. Car, inconsciemment, le Parlementaire aura certitude qu’en votant la loi il a fait son travail et qu’il appartient ensuite au Gouvernement et aux Administrations de s’occuper de la suite : « l’intendance suivra », comme disait De Gaulle… Il existe un autre effet, beaucoup plus dangereux et donc beaucoup plus dévastateur sur le plan du discrédit des élus et des dirigeants : Lorsque la loi est imprécise, non financée mais en vigueur, ou encore illégale mais en vigueur, tous les dépositaires de l’autorité publique dans les secteurs, quel que soit leur niveau de pouvoir, créent leur propres lois, leurs propres décrets, leur propre jurisprudence, charge au citoyen de démontrer que ce dépositaire de l’autorité publique agit ainsi, hors-la-loi. C’est une perte infinie de temps, d’énergie et donc d’argent. Il en résulte bien souvent chez le citoyen de la lassitude, de la soumission, mais un très fort ressentiment, extrêmement néfaste à l’activité en général. En language simple, cela s’appelle la déliquescence de l’état de droit. Mais cela s ’appelle aussi la force remplace le droit. D’autres questions suivent immédiatement : a)-Pourquoi les Parlementaires acceptent-ils de voter des lois qui comportent des inégalités au regard du droit européen et international? b)-Pourquoi les Parlementaires acceptent-il de voter des lois non financées? c)-Pourquoi les Parlementaires acceptent-ils de répondre à du passionnel par du compassionnel, dans une atmosphère hystérique? d)-Pourquoi les Parlementaires acceptent-ils de ne pas prendre leurs responsabilités, qui consistent à calmer, rassurer, expliquer à la population tout en préservant la république et en assurant à chaque occasion la promotion de l’Europe? e)- Pourquoi les Parlementaires acceptent-ils de jouer les supplétifs d’une frange minoritaire de la population au seul motif qu’un Président de la République a été élu avec l’apport de leurs voix et qu’il serait obligatoire, selon une loi immanente, de les « récompenser »? f)-Pourquoi les Parlementaires acceptent-ils souvent de voter des lois corporatistes et « de confort » au profit d’ Amis du pouvoir? Autrement dit, la question de fond est : à qui sert le Parlement? Ne servirait-il pas désormais à adapter les lois en fonction des intérêts de potentats locaux et de coteries diverses, nationales et internationales, au détriment de l’intérêt général et de l’intérêt national? La loi Perben 2 est tout à fait remarquable de ces points de vue. Lorsqu’une disposition ne convient pas au pouvoir en place, il la modifie par un décret qui, en général, durcit encore un peu plus le texte, donc toujours au mépris du droit supranational. Puis, on l’applique aux personnes sans se soucier que ce décret ne peut pas être d’application rétroactive. Bien souvent, on fait passer dans l’esprit des personnes qu’un décret est une loi, alors que, sauf erreur de ma part, il ne peut que préciser une loi, et en aucun cas s’y substituer. On se retrouve alors avec un empilement de textes incohérents, parfois illégaux, parfois contradictoires entre eux, mais bien votés par les Parlements. Et avec une population citoyenne qui adopte une posture de défiance totale à l’égard du pouvoir qui, pour se maintenir, ne peut qu’user de la force et de la brutalité du « mépris opposable ». §§§§§§§§§§§§ Pour terminer ce propos, je souhaitais vous indiquer ce qui constitue à mon sens l’un des blocages très profond de cette société, mais qui pourrait trouver une résolution dans une loi simple, pourvu qu’elle soit appliquée sans accommodements ni petits arrangements particuliers : 1°)- Le Parlement ne vote pas une loi si son financement n’est pas assuré. En langage populaire, « si l’argent n’est pas sur la table ». 2°)- Le Parlement ne vote pas une loi mettant en cause les droits de l’homme, les libertés individuelles, les libertés publiques et les libertés fondamentales, les libertés de la concurrence et du commerce si cette loi n’a pas été au préalable examinée et fait l’objet d’un agrément par un groupe de juristes internationaux travaillant pour la Cour EDH et de Parlementaires nationaux et européens. Pour les lois entrant dans le cadre déjà votées et entrées en vigueur, le Parlement procédera à un examen de ces lois dans les mêmes conditions que ci-dessus. C’est en procédant de la sorte qu’ à moyenne échéance la France rejoindra sa légitime première place de leader de la Communauté des nations européennes. Il me semble que c’est l’objectif poursuivi par le Président de la République française. 3°)- Le Parlement prévoit pour chaque loi votée un budget « séminaire de formation » à l’attention des personnes dépositaires de l’autorité publique concernées, et en premier lieu les magistrats. Il va de soit que ces séminaires seront obligatoires et que le fait de refuser d’y participer sera considéré comme une faute professionnelle, même pour les magistrats. 4°)- Le Parlement prévoit une session annuelle d’audition des personnes dépositaires de l’autorité publique « afin de vérifier la bonne application de la loi, dans ses moindres détails, d’en vérifier l’efficience et l’actualité, d’en mesurer les effets, notamment les risques discriminatoires ou causes d’illégalités et/ou d’injustices envers un citoyen. Le Parlement est fondé à lancer une commission d’enquête s’il a un doute sur des pratiques de certaines de ces personnes. Le fait de posséder une parcelle de pouvoir ne protège pas l’être humain de le demeurer, avec ses qualités et faiblesses. Le fait d’être détenteur d’une parcelle de pouvoir ne protège pas des risques inhérents à la vie : maladie mentale, dépression, sentiment de toute-puissance entre autres risques. Les discours rhétoriques et les stratégies carriéristes des uns et des autres intéressent moins les citoyens que la juste et la stricte application de la loi. 5°)- Le Parlement, en l’état actuel de son organisation, peut prendre l’initiative de voter une loi et d’exiger du Gouvernement son financement si, à son sens, elle constitue « une urgence nationale impérieuse », dans trois domaines : La Santé publique, la Défense nationale, les Affaires européennes, les Affaires étrangères et la Coopération, à l’exclusion de toute autre domaine. 6°)- Enfin, le Parlement assure à tout citoyen qui aura fait connaître une dérive, une mauvaise pratique à un Parlementaire un suivi et un accompagnement afin que le citoyen, sa famille, ses proches et son entourage ne soient pas l’objet localement de basses vengeances, de rumeurs, de pressions, de vexations et de stigmatisations, voire d’ostracisme. Il me semble que ces mesures sont en réalité en-deçà de ce qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour sortir le pays et les citoyens de la crise très profonde, très ancrée et très dangereuse qu’ils traversent. Il m’apparaît d’ailleurs qu’une gestion trop centralisée du pouvoir comme c’est actuellement la cas ne pourra avoir que des conséquences désastreuses au terme de cet exercice autocratique. Car, qu’adviendra-t-il le jour où le pouvoir changera de nature, donc de mains? Probablement, dans un premier temps, une immense dépression. Or, la France, en l’état, n’a pas les moyens de se permettre cela, à aucun niveau. Même si c’est difficile à faire admettre, il convient de convaincre que l’époque de John Fitzgérald Kennedy est révolue, que son modèle appartient désormais à une Histoire qui ne reviendra pas, même si on implore à coup de prophéties autoréalisatrices et de pensée magique. °°°°°°°°°°° °°°°°°°° °°°° ° h-be@over-blog.com |
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| 04 Oct 2009 à 10:54 | Re: Adoption des textes législatifs par le parlement |
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Antipuces Message privé Usager Supprimé Messages: 30 Votes reçus: 1 Inscription: 2009-10-04 Bloquer |
L'empreinte digitale est acceptable mais pas l'empreinte génétique pour laquelle on fait référence à l'étoile jaune cela en est pathétique ,voila la machine a faire couler les larmes mise en route! Tout ce qui peut permettre d'éliminer le plus d'erreurs judiciaires est pour moi bénéfique, qui n'ait rien a cacher . Encore des grands mots pour éveiller la compassion !La charité est elle un devoir de l'état ou de chacun de nous ou même des deux?Que chacun fasse son autocritique avant de condamner! L'Église fut jadis un pouvoir et pourtant elle n'a jamais éradiqué les pauvres ,elle a même prêchée que les derniers sur terre seraient les premiers aux cieux! Nous voici encore dans la désinformation ,tout accès en urgence est pris en compte qu'elle que soit l'origine et la qualité de la personne ! Combien viennent se faire soigner gratuitement en France ,même nos amis Anglais y participent! On veut bien payer plus cher l'abonnement du portable mais il devient scandaleux de payer son écho sur des médicaments de confort dont l'utilité est parfois tirée par les cheveux! La gratuité a le gros inconvénient de favoriser l'abus de consultations et de médicamentions! Enfin pour finir d'enfoncer le clou! L'intelligence ne peut venir du bas ,faire remonter l'avis du citoyen de base englué dans son travail et donc inapte a saisir toutes les subtilités de la gestion territoriale et internationale est incompatible avec la nécessité d'une vue globale et d'une coordination totale qui ne peut s'exercer qu'en partant du haut vers le bas !Il en est ainsi de toute structure.Et voila bien les limites de la démocratie qui en exerçant les prérogatives du pouvoir par tous dans une incessante remise en cause de tout et par tous conduit à un besoin de reprise en main et d'ordre qui amène aux dérives de la dictature de la tyrannie. |
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